Applicables à compter du 14 août 2026
AsherFlow Solutions (SAS), société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 993 610 963 (SIRET 993 610 963 00015), n° TVA FR09993610963, D-U-N-S® 285532646, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, ayant pour activité principale la programmation informatique et exploitant l'application WELT.
WELT exploite le site Internet welt-lunch.com (désigné le « site ») et l'application mobile « WELT » déployable dans les environnements Android et iOS (désignée l' « application »). Par son site et son application, WELT propose une marketplace permettant aux vendeurs (notamment pâtissiers indépendants) de proposer à des acheteurs (notamment coffee shops, cafés, restaurants, hôtels, maisons d'hôte et, le cas échéant, particuliers (uniquement pour des réceptions privées)) leurs produits de pâtisserie, collections et gammes associées. Les vendeurs et les acheteurs sont désignés ensemble les « utilisateurs ».
Les présentes conditions générales de service (« CGS ») s'appliquent pour toute utilisation du site ou de l'application et ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du service proposé par WELT. La création d'un compte utilisateur nécessite d'avoir pris connaissance et de valider les CGS. Elles ne s'appliquent pas à la relation entre les vendeurs et les acheteurs. D'une manière générale, WELT demeure extérieur à la relation entre les vendeurs et les acheteurs.
La création d'un compte utilisateur est obligatoire pour avoir accès au service, que ce soit pour en bénéficier en tant que vendeur (pâtissier) ou en tant qu'acheteur (coffee shop, café, restaurant, hôtel, maison d'hôte ou particulier (uniquement pour des réceptions privées)). Les informations nécessaires à la création du compte utilisateur dépendent du profil choisi. L'utilisateur s'engage à fournir des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant.
Les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. L'utilisateur est responsable de l'utilisation de ses identifiants, et s'engage à en faire un usage personnel et ne pas les communiquer à des tiers.
WELT tient à proposer aux utilisateurs acheteurs des offres sincères, cohérentes avec son positionnement de marketplace pâtisserie / établissements et suffisamment diversifiées. Pour cette raison, WELT pourra refuser la création d'un compte vendeur, ou le suspendre, sans avoir besoin de fournir de justification ni donner droit à une quelconque indemnité, en cas de :
Par ailleurs, WELT pourra suspendre ou supprimer tout compte utilisateur, et ceci sans préavis ni mise en demeure préalable, en cas de :
Les vendeurs peuvent publier sur le site ou l'application des offres de vente de produits de pâtisserie (viennoiseries, pâtisseries, entremets et, plus généralement, créations de pâtisserie) ainsi que des collections ou gammes associées. Les vendeurs sont responsables du contenu des annonces. Ils s'engagent à fournir des informations claires, précises, exactes et complètes, notamment sur la composition, les allergènes, les délais de fabrication et les conditions de livraison. Le contenu des annonces ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers quels qu'ils soient.
Pour commander des produits de pâtisserie auprès d'un vendeur, l'acheteur doit :
Le vendeur pourra ensuite confirmer la commande ou la refuser. La commande devient définitive (statut « confirmé ») qu'après acceptation par le vendeur. À la livraison, l'acheteur communique au vendeur le code qu'il a reçu afin de confirmer la bonne réception. Le vendeur recevra le paiement lorsqu'il aura renseigné ce code sur le site ou l'application.
L'utilisateur doit utiliser le site et l'application de manière conforme à sa destination et licite, c'est-à-dire conformément aux lois et règlements en vigueur et conformément aux conditions générales.
Par ailleurs, il est interdit de :
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. En cas de modification du taux de TVA applicable, le taux modifié s'appliquera automatiquement.
Le prix comprend le prix des produits proposés par les vendeurs, frais de livraison inclus, et les frais de services de WELT. Les frais de services de WELT sont calculés en pourcentage du prix de la commande et sont affichés avant validation de la commande. Ils seront débités dès validation de la commande par le vendeur.
L'utilisateur peut régler son achat par carte bancaire. Le montant de la commande est automatiquement versé, en une seule fois, sur un compte séquestre géré par le prestataire de services de paiement, STRIPE CONNECT. Une fois la commande passée en statut « livré », le prix du produit, déduction faite des frais de service de WELT, est transféré sur le porte-monnaie électronique du vendeur.
Dans le cadre d'un contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement avec un professionnel, le consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation. En passant une commande, l'utilisateur donne expressément son accord pour que le service de mise en relation commence avant la fin du délai de rétractation. Le service de mise en relation est pleinement exécuté dès la validation de votre commande. L'utilisateur est par conséquent informé du fait que, dans le cadre du contrat de mise en relation, il ne dispose plus du droit de se rétracter dès que la commande a été validée.
Le site et l'application sont des solutions informatiques standardisées qui n'ont pas été développées pour les besoins d'un utilisateur particulier. WELT s'efforce de fournir un accès stable et ininterrompu au site et à l'application. WELT ne garantit cependant pas l'absence totale d'erreur ou d'anomalie, et ne peut pas en être tenu responsable.
WELT agit comme simple intermédiaire technique et à ce titre, n'intervient pas dans les échanges entre utilisateurs ni n'est partie aux contrats conclus entre les utilisateurs. La responsabilité de WELT ne pourra en conséquence pas être engagée en cas de litige entre utilisateurs.
Les présentes conditions générales n'opèrent aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur notre site ou notre application et sur l'ensemble de notre documentation ainsi que la composante informatique de notre site et notre application (logiciel et sa documentation) font l'objet d'une protection par le droit d'auteur pour le monde entier.
Dans le cadre des présentes, WELT est amené à collecter et traiter en tant que responsable de traitement certains de vos données à caractère personnel. WELT s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
La loi applicable aux présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française. Pour toute réclamation, l'utilisateur peut contacter WELT par courrier, par courriel ou par téléphone. À défaut d'accord amiable, l'utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève WELT, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite. Attribution de compétence aux tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.